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I. MENTIONS LEGALES
Le site internet lucillethievre.com est édité par :
Lucille THIEVRE
Entrepreneure individuelle sous le numéro 85237421400017
Domicile professionnel : 383 rue des pyrenées, 75020 Paris, France
Téléphone : +33 611676180
Adresse électronique : contact@lucillethievre.com
Directeur de la publication : Mme Lucille Thièvre
Le site internet lucillethievre.com est hébergé par :
La société : SAS OVH
Siège social : 2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix
Téléphone : +33 899 701 761
II. CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE
Date d’entrée en vigueur : 14/10/21
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par Lucille Thièvre (la « Créatrice ») sur le site internet www.lucillethievre.com (le « Site »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes, consommateurs finaux (les « Acheteurs ») d’acquérir des vêtements et accessoires de mode de la marque LUCILLE THIEVRE imaginés par la Créatrice (les « Produits »).
Les présentes conditions générales (les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Créatrice.
ARTICLE 2 – IDENTITE DE LA CREATRICE
Le Site est exploité par Lucille Thièvre exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle, avec le numéro d’immatriculation 85237421400017 et domicilié 383 Rue des Pyrénées – 75020 Paris, qui propose les Produits à la vente.
La Créatrice peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
| Adresse postale : |
383 Rue des Pyrénées, 75020 Paris – France |
| Email : | sales@lucillethievre.com |
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV
L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher lors du processus de Commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGV ne doit pas passer de Commande sur le Site.
ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Avant toute Commande et en application notamment des dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques des Produits qu’il désire commander.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possible. Elles n’engagent la Créatrice que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaineS caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.
ARTICLE 5 – FABRICATION DES PRODUITS
L’Acheteur est expressément informé que la Créatrice ne possède pas de stock des Produits.
Le Produit est fabriqué pour chaque Commande dans un délai de 14 jours ouvrés. La Créatrice fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de fabrication. L’Acheteur est toutefois pleinement informé que tous les délais de fabrication qui sont détaillés dans le présent article ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le Produit est réalisé par la Créatrice selon les caractéristiques générales sélectionnées par l’Acheteur lors de sa Commande (et notamment selon la taille sélectionnée sur la page de l’article).
L’Acheteur a la possibilité de formuler des indications particulières lors de sa Commande pour la réalisation du Produit (exemple : longueur de jambe, tour de poitrine, etc), le délai de fabrication des Produits pourra en conséquence être rallongé.
Lorsque la taille du Produit excède le 42, les Commandes seront prises uniquement aux coordonnées indiquées à l’article « Identité du vendeur et contact » et des délais supplémentaires de fabrication du Produit seront à prévoir. Dans cette hypothèse, l’Acheteur est informé que le délai de fabrication des Produits peut être rallongé.
ARTICLE 5 – COMMANDES DES PRODUITS
5.1 – PASSATION DE COMMANDE
L’Acheteur peut passer une commande sur le Site (la « Commande ») en sélectionnant le ou les Produit(s) de son choix et en le(s) plaçant dans son panier.
L’Acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Dans le cadre de sa Commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les Commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de Commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
5.2 – CONFIRMATION DE COMMANDE
A l’issu de sa Commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa Commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa Commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter la Créatrice aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La confirmation de la Commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
5.3 – ANNULATION DE LA COMMANDE
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’indisponibilité du Produit, d’anomalies matérielles relevées sur le Produit ou la Commande, de coordonnées erronées de l’Acheteur, la Créatrice se réserve le droit de bloquer la Commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
La Créatrice informera l’Acheteur par tout moyen, notamment par téléphone ou par mail, afin de trouver une résolution au blocage, et si le problème perdure au-delà d’un délai raisonnable, procèdera à l’annulation de la Commande.
En cas d’annulation de la Commande, l’Acheteur aura alors la possibilité de commander un autre Produit sur le Site, ou d’opter pour le remboursement intégral de sa Commande.
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 – PRIX
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site et sont libellés en Euros toutes taxes comprises.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la Commande par l’Acheteur.
La Créatrice se réserve le droit de modifier les prix des Produits proposés à tout moment, sans préavis, notamment en cas d’augmentation des taux des taxes appliquées sur les Produits.
En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à la Créatrice. Ces droits et taxes, dont la Créatrice ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
6.2 – MODALITES DE PAIEMENT
La Commande entraine l’exigibilité immédiate du paiement.
Seuls les paiements par carte bancaire sont admis sur le Site : cartes bancaires Visa, Mastercard, et American Express.
L’Acheteur garantit à la Créatrice qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Les paiements sont effectués sur un système sécurisé. Tous les paiements effectués à travers la Plateforme de la Société sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).
Le Client contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
6.1 – FACTURATION
L’Acheteur peut accéder à la facture correspondant à sa Commande dans sa boite email relative à l’email qu’il a mentionné lors de sa Commande.
6.3 – RESERVE DE PROPRIETE
La Créatrice conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 – ZONE DE LIVRAISON
Le Site indique, pour chaque Produit proposé à la vente, les territoires de livraison possibles pour ce Produit.
La livraison des Produits commandés sur le Site sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la Commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés.
7.2 – MODE DE LIVRAISON
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa Commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
7.3 – DELAIS DE LIVRAISON
Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison.
Le délai effectif de livraison sera confirmé à l’Acheteur dans l’email de confirmation de Commande.
A compter de la remise des Produits au transporteur sélectionné par l’Acheteur lors de sa Commande, la Créatrice ne pourra être considérée comme responsable de la mauvaise ou de l’inexécution de la prestation de livraison de la Commande.
En conséquence, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à la Créatrice aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de Commande.
Les Produits doivent impérativement être retournés à la Créatrice dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à la Créatrice.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par la Créatrice de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. La Créatrice se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
L’Acheteur est expressément informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsque les Produits ont été réalisés par la Créatrice selon des consignes particulières visant à personnaliser le Produit commandé et répondre aux exigences techniques et esthétiques souhaitées par l’Acheteur lui-même.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer la Créatrice aux coordonnées mentionnées à l’article 2, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
La Créatrice organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. La Créatrice supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à la Créatrice dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
La Créatrice procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, la Créatrice remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la Créatrice l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Créatrice, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Créatrice ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Créatrice se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉS DE LA CRÉATRICE
La Créatrice s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Créatrice se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Créatrice ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La Créatrice ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
La Créatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Créatrice au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉS DE LA CRÉATRICE
La Créatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.
La Créatrice n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Créatrice n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de des Produits, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES
La Créatrice pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la Créatrice au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Créatrice sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 16 : MODIFICATIONS DES CGV
La Créatrice se réserve la faculté de modifier les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande de l’Acheteur.
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
L’Acheteur peut recourir à une médiation conventuelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiations sectorielles existantes.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
ANNEXE : GARANTIES LÉGALES
ARTICLE L. 217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
ARTICLE L. 217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE L. 217-7 CODE DE LA CONSOMMATION
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
ARTICLE L. 217-8 CODE DE LA CONSOMMATION
L’Acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
ARTICLE L. 217-9 CODE DE LA CONSOMMATION
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.
ARTICLE L. 217-10 CODE DE LA CONSOMMATION
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
ARTICLE L.217-11 DU CODE DE LA CONSOMMATION
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’Acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
ARTICLE L. 217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE L. 217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER DU CODE CIVIL
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
